Qu'est-ce qu'un auto entrepreneur ?
L'auto entrepreneur, également appelé micro-entrepreneur, désigne une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale à titre indépendant. Ce régime simplifié d'entreprise individuelle permet de démarrer une activité professionnelle avec un minimum de formalités administratives.
Depuis 2016, les termes auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont fusionnés pour ne former qu'un seul et même régime juridique. Juridiquement, l'auto-entreprise est une entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime micro-social simplifié.
Ce statut offre une grande souplesse puisqu'il peut être exercé à titre principal ou complémentaire d'une autre activité (salarié, étudiant, retraité, fonctionnaire, demandeur d'emploi). L'auto entrepreneur agit en son nom propre, sans distinction entre son patrimoine personnel et professionnel, bien que depuis 2022, une séparation protège le patrimoine privé des dettes professionnelles.
Les conditions pour devenir auto entrepreneur
Le statut d'auto entrepreneur est accessible sous certaines conditions d'éligibilité qu'il convient de respecter pour bénéficier de ce régime simplifié.
Conditions générales d'accès au statut
Pour créer votre auto entreprise, vous devez impérativement :
- Être une personne physique majeure ou mineure émancipée
- Résider en France avec une adresse sur le territoire français
- Détenir un titre de séjour autorisant l'activité si vous êtes ressortissant hors Union Européenne
- Ne pas être sous tutelle, curatelle ou frappé d'interdiction de gérer
- Ne pas exercer certaines professions exclues du régime
Le statut est ouvert à tous les profils : demandeurs d'emploi, salariés (avec accord de l'employeur si clause d'exclusivité), fonctionnaires (sous conditions), retraités et étudiants.
Activités autorisées et exclues
Le régime de l'auto entrepreneur concerne trois grandes catégories d'activités :
| Type d'activité | Exemples | Plafond de CA annuel |
|---|---|---|
| Activités commerciales | Vente de marchandises, restauration, e-commerce, hébergement | 188 700 € |
| Prestations de services (BIC) | Réparation, services aux entreprises, services artisanaux | 77 700 € |
| Professions libérales (BNC) | Consultant, graphiste, développeur, coach, formateur | 77 700 € |
Certaines professions sont exclues du régime : agents immobiliers, professions juridiques et judiciaires (avocat, notaire, huissier), professions médicales réglementées (médecin, infirmier), activités agricoles rattachées à la MSA, activités artistiques relevant du régime des artistes-auteurs, location d'immeubles non meublés.
Attention : certaines activités nécessitent une qualification professionnelle ou un diplôme (coiffure, bâtiment, électricité, esthétique).
Les plafonds de chiffre d'affaires à respecter
Le statut d'auto entrepreneur est soumis à des seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour conserver les avantages du régime simplifié.
Pour l'année en cours, les plafonds sont fixés à :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, fourniture de logement et vente à consommer sur place
- 77 700 € pour les prestations de services relevant des BIC ou BNC et les professions libérales
Si vous dépassez ces plafonds pendant deux années consécutives, vous basculez automatiquement vers le régime de l'entreprise individuelle classique au 1er janvier de l'année suivante. Ce changement entraîne des obligations comptables et fiscales plus lourdes.
Bonne nouvelle : vous pouvez dépasser les seuils une première année sans conséquence immédiate, ce qui offre une marge de sécurité pour développer votre activité progressivement.
Le régime fiscal et social de l'auto entrepreneur
L'un des grands avantages du statut d'auto entrepreneur réside dans la simplicité de son régime fiscal et social, avec des cotisations proportionnelles au chiffre d'affaires.
Le régime fiscal : deux options possibles
En tant qu'auto entrepreneur, vous disposez de deux modalités d'imposition :
- L'imposition classique au barème progressif : Vous déclarez votre chiffre d'affaires annuel sur votre déclaration de revenus. Un abattement forfaitaire est appliqué automatiquement (71% pour l'achat-revente, 50% pour les prestations de services BIC, 34% pour les activités libérales BNC). Le montant restant est ajouté à vos autres revenus et imposé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
- Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu : Si vous remplissez les conditions de revenus (revenu fiscal de référence N-2 inférieur à certains seuils), vous pouvez opter pour ce prélèvement qui vous permet de payer l'impôt en même temps que vos cotisations sociales, à un taux forfaitaire (1% pour l'achat-revente, 1,7% pour les prestations de services BIC, 2,2% pour les activités libérales BNC).
Le régime social : cotisations proportionnelles
L'auto entrepreneur est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Les cotisations sociales sont calculées directement sur le chiffre d'affaires déclaré selon des taux forfaitaires :
| Nature de l'activité | Taux de cotisations sociales |
|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 12,3% |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 21,2% |
| Professions libérales relevant de la CIPAV (BNC) | 21,1% |
| Autres professions libérales (BNC) | 21,2% |
Ces cotisations couvrent l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales, la retraite de base et complémentaire, ainsi que les indemnités journalières (sous conditions de revenu minimum). Le principe est simple : pas de chiffre d'affaires = pas de cotisations, mais attention, cela signifie aussi aucune validation de trimestres de retraite.
La franchise en base de TVA
Par défaut, l'auto entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu'il ne facture pas la TVA à ses clients et ne la récupère pas sur ses achats. Cette franchise s'applique tant que le chiffre d'affaires reste sous les seuils de :
- 91 900 € pour les activités de vente de marchandises (seuil de tolérance à 101 000 €)
- 36 800 € pour les prestations de services (seuil de tolérance à 39 100 €)
Au-delà de ces montants, l'auto entrepreneur devient redevable de la TVA et doit la facturer, la déclarer et la reverser à l'administration fiscale.
Les obligations de l'auto entrepreneur
Bien que le statut soit simplifié, l'auto entrepreneur doit respecter plusieurs obligations comptables, fiscales et administratives pour rester en conformité.
Obligations fiscales
Chaque mois ou trimestre (selon l'option choisie), vous devez déclarer votre chiffre d'affaires sur le site de l'URSSAF, même si celui-ci est nul. Cette déclaration permet de calculer vos cotisations sociales et éventuellement votre impôt si vous avez opté pour le versement libératoire.
Vous devez également déclarer vos revenus annuels sur votre déclaration d'impôt sur le revenu, en indiquant le montant de votre chiffre d'affaires dans la catégorie correspondante (BIC ou BNC).
Obligations comptables
Les obligations comptables de l'auto entrepreneur sont allégées mais essentielles :
- Tenir un livre des recettes : enregistrement chronologique de toutes les entrées d'argent avec date, montant, origine et mode de paiement
- Tenir un registre des achats : obligatoire uniquement pour les activités de vente de marchandises et fourniture de logement
- Émettre des factures conformes : avec mentions obligatoires (identité complète, numéro SIRET, date, description détaillée, montant HT et TTC, mention de franchise de TVA, conditions de règlement)
- Conserver tous les justificatifs : factures, relevés bancaires pendant 10 ans
- Ouvrir un compte bancaire dédié : obligatoire si le CA dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives
Autres obligations administratives
Selon votre activité, vous devrez peut-être :
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (obligatoire pour les artisans du bâtiment, fortement recommandée pour tous)
- Souscrire une garantie décennale (obligatoire pour les professionnels du bâtiment)
- Suivre un Stage de Préparation à l'Installation (SPI) auprès de la Chambre des Métiers (facultatif depuis 2019)
- Respecter les normes spécifiques à votre profession (hygiène, sécurité, qualification)
Comment créer son auto entreprise : les étapes
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création d'auto entreprise se font exclusivement en ligne via le Guichet unique de l'INPI. La procédure est gratuite et relativement simple.
Étape 1 : Déclarer son activité en ligne
Rendez-vous sur le site formalites.entreprises.gouv.fr et remplissez le formulaire de déclaration de début d'activité. Vous devrez indiquer :
- Votre identité complète et adresse
- La nature de votre activité (commerciale, artisanale, libérale)
- Le lieu d'exercice de votre activité
- Votre régime fiscal (versement libératoire ou non)
- La périodicité de déclaration du CA (mensuelle ou trimestrielle)
Les pièces justificatives à fournir incluent : copie de votre pièce d'identité, justificatif de domicile, déclaration de non-condamnation, attestation de qualification ou diplôme si activité réglementée.
Étape 2 : Réception du numéro SIRET
Après validation de votre dossier (délai de 8 à 15 jours en moyenne), l'INSEE vous attribue un numéro SIRET et un code APE correspondant à votre activité principale. Vous recevrez également une notification d'affiliation à l'URSSAF et éventuellement à votre Chambre consulaire (CMA ou CCI).
Étape 3 : Domicilier votre activité
Vous devez déclarer une adresse administrative pour votre auto entreprise. Plusieurs options s'offrent à vous :
- Domiciliation à votre domicile personnel : solution gratuite et la plus simple
- Local commercial dédié : si vous avez besoin d'un espace professionnel
- Société de domiciliation : pour bénéficier d'une adresse de prestige et de services complémentaires
Étape 4 : Mettre en place les outils de gestion
Une fois immatriculé, vous devrez :
- Ouvrir un compte bancaire dédié (si nécessaire selon votre CA)
- Souscrire vos assurances professionnelles
- Mettre en place votre système de facturation
- Créer votre livre des recettes et registre des achats
- Activer votre compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr pour vos déclarations
Les aides disponibles pour les auto entrepreneurs
Plusieurs dispositifs d'aide existent pour accompagner les auto entrepreneurs dans le démarrage et le développement de leur activité.
L'ACRE : exonération de cotisations sociales
L'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise (ACRE) permet de bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. Le taux d'exonération est d'environ 50% des cotisations habituelles.
Cette aide est accessible sous conditions : demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA ou de l'ASS, jeunes de moins de 26 ans, personnes reconnues handicapées, créateurs/repreneurs en zone prioritaire. La demande doit être effectuée au moment de la création ou dans les 45 jours suivants.
L'ARCE et l'ARE : aides pour les demandeurs d'emploi
Si vous êtes inscrit à Pôle Emploi, vous pouvez choisir entre :
- L'ARE (Aide au Retour à l'Emploi) : maintien partiel de vos allocations chômage en complément de vos revenus d'auto entrepreneur
- L'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) : versement de 60% de vos droits restants sous forme de capital, versé en deux fois (45% au démarrage, 15% après 6 mois d'activité)
Autres aides et accompagnements
D'autres dispositifs peuvent soutenir votre projet :
- NACRE : accompagnement complet (montage du projet, financement, suivi) géré par les Régions
- Prêt d'honneur : prêt à taux zéro sans garantie personnelle (Initiative France, Réseau Entreprendre)
- Micro-crédit ADIE : financement et accompagnement pour les personnes exclues du système bancaire
- Aides régionales et locales : subventions, exonérations de CFE, accompagnement spécifique selon votre localisation
- Formations et accompagnement : proposés par les Chambres de Commerce (CCI) et Chambres des Métiers (CMA)
Avantages et limites du statut d'auto entrepreneur
Le régime de l'auto entrepreneur présente de nombreux atouts mais aussi certaines contraintes qu'il convient d'évaluer avant de se lancer.
Les principaux avantages
| Avantage | Description |
|---|---|
| Simplicité de création | Démarches gratuites et rapides en ligne, sans capital ni statuts |
| Gestion simplifiée | Comptabilité allégée, déclarations simplifiées, pas de bilan annuel |
| Charges proportionnelles | Cotisations calculées uniquement sur le CA réalisé, pas de CA = pas de charges |
| Franchise de TVA | Pas de TVA à facturer ni à gérer jusqu'aux seuils légaux |
| Protection du patrimoine | Séparation entre patrimoine personnel et professionnel depuis 2022 |
| Cumul d'activités | Compatible avec salariat, retraite, études, fonction publique |
Les principales limites
| Limite | Description |
|---|---|
| Plafonds de CA | Seuils à ne pas dépasser, limitant le développement de l'activité |
| Pas de déduction de charges | Impossible de déduire les frais réels (déplacements, équipements, loyer) |
| Protection sociale réduite | Droits à la retraite et indemnités journalières limités selon le CA |
| Crédibilité limitée | Peut être perçu comme moins sérieux par certains clients professionnels |
| Financement difficile | Accès aux prêts bancaires professionnels plus compliqué |
| Pas d'amortissement | Impossible d'amortir les investissements importants |
Questions fréquentes sur le statut d'auto entrepreneur
Quelle est la différence entre auto entrepreneur et micro-entreprise ?
Il n'y a aucune différence juridique. Depuis 2016, les deux termes désignent le même régime. Le terme officiel est "micro-entrepreneur" mais "auto-entrepreneur" reste largement utilisé dans le langage courant.
Peut-on être auto entrepreneur et salarié ?
Oui, il est tout à fait possible de cumuler un emploi salarié et une activité d'auto entrepreneur, à condition de respecter votre contrat de travail (clause de non-concurrence, d'exclusivité) et les règles du droit du travail concernant les temps de repos obligatoires.
Combien coûte la création d'une auto entreprise ?
La création d'une auto entreprise est totalement gratuite si vous effectuez les démarches vous-même sur le site officiel formalites.entreprises.gouv.fr. Seules certaines activités peuvent générer des frais annexes (assurances obligatoires, formations spécifiques).
Combien gagne réellement un auto entrepreneur ?
Le revenu net d'un auto entrepreneur dépend de son chiffre d'affaires, duquel il faut déduire les cotisations sociales (12,3% à 21,2% selon l'activité), l'impôt sur le revenu, et les frais professionnels non déductibles. En moyenne, le revenu net représente entre 50% et 70% du chiffre d'affaires selon l'activité.
Que se passe-t-il si je dépasse les plafonds ?
Si vous dépassez les plafonds de chiffre d'affaires pendant deux années consécutives, vous basculez automatiquement au régime réel de l'entreprise individuelle au 1er janvier de l'année suivante, avec des obligations comptables et fiscales plus importantes.
Comment arrêter son activité d'auto entrepreneur ?
La cessation d'activité se déclare gratuitement en ligne sur le Guichet unique de l'INPI. Vous devrez effectuer une dernière déclaration de chiffre d'affaires et régler vos cotisations sociales. La radiation est effective sous quelques semaines.